Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout
achat de prestations de réflexologie plantaire, palmaire, faciale, auriculaire ou combinée.

Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les
personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones
réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un
suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription
médicale.

Ces accompagnements sont proposés par Madame GAUDIN Séverine, réflexologue affiliée au
Syndicat Professionnel des Réflexologues (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le praticien »)
dont l’activité de réflexologie est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle dont le siège
social est situé au 29 rue d’Auray 56150 BAUD (Siret n° 893 946 681 00028).
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (particulier,
entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».

Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute
prise de rdv. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à sa
disposition lors du RDV ou sur le site internet de Séverine GAUDIN Réflexologue :
https://severinegaudin.fr

Dans le cadre des interventions extérieures au cabinet, « le professionnel » met à la disposition du
client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage) ainsi
que les produits nécessaires à la prestation.

– Les contre-indications aux séances de réflexologie

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Séverine
GAUDIN Réflexologue, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.

Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : les phlébites,
thromboses, la fièvre, les traumatismes récents pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les 3
premiers mois de grossesse. Séverine GAUDIN pourra dispenser des séances de réflexologie chez
les personnes atteintes de cancer car elle a reçu une formation complémentaire en soin de support.

Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien
prendra des précautions : problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un
stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie,
arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations,
les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté, abcès,
herpès) ou contagieuses, troubles psychiatriques, dépression grave, opération et cicatrices récentes.

Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Séverine GAUDIN Réflexologue au moment
de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin,
gynécologue ou sage-femme et d’en informer Séverine GAUDIN Réflexologue lors de la prise de RDV
ou au plus tard le jour du 1er RDV.

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Séverine GAUDIN
s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier
lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.

Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer
Séverine GAUDIN de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

En conséquence, Séverine GAUDIN se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état
de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.

ARTICLE 2 –Tarifs

Séverine GAUDIN Réflexologue n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet
sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Séverine Gaudin deviendrait soumise à la TVA,
les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande
passée suivant la date de son assujettissement.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et
sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte
d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non
révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix
à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de
frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au
montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par « le professionnel » pour
chaque prestation individuelle, pour chaque accompagnement (y compris pour les prestations
exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis
préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date
d’établissement.

 ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3-1 Conditions de paiement générales

Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de « Séverine GAUDIN », ou par
virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un accompagnement spécifique : le prix total est payable au moment de la 1 ère séance de
l’accompagnement. Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun
acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client.

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail ou
téléphone au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire
l’objet d’une facturation par « le professionnel ».

3-2 Les « cartes cadeaux »

Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par
téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre, Séverine GAUDIN devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de
séances souhaitées).

La « carte cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remboursée, ni
remplacée en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-
vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédent la date de RDV.

3-3 Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènements, salons, réalisation de séances
de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).

Séverine GAUDIN établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique
sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis.
Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du
règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent
l’exécution de la prestation par Séverine GAUDIN Réflexologue. Le règlement de ce solde s’effectuera
par virement bancaire ou par chèque.

Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Séverine GAUDIN aura dû engager pour
assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année
par la Direction Générale des Impôts.

Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser
à Séverine GAUDIN une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux
d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le
client doit également verser à Séverine GAUDIN une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une
indemnité de frais de recouvrement. Séverine GAUDIN est susceptible de réclamer au client, sur
justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Séverine GAUDIN a dû débourser pour le
recouvrement dépassent le montant de 40€.

En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de
Séverine GAUDIN. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et
débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la
date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les
frais que Séverine GAUDIN Réflexologue est amenée à supporter au titre de recouvrement de
créances restant dues sont à la charge du client.

 ARTICLE 4 – Fourniture des prestations de réflexologie

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une
séance de réflexologie d’une durée variant entre 30 minutes et 60 minutes selon le choix du client, et
en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées sur le lieu
d’exercice du praticien ou au domicile du client.

Dans le cadre d’interventions extérieures au cabinet, le client s’engage à mettre à disposition de
Séverine GAUDIN un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de
calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la
prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.

ARTICLE 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Séverine GAUDIN,
Séverine GAUDIN Réflexologue se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en
concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les
clients de Séverine GAUDIN Réflexologue seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être
réclamé à « Séverine GAUDIN » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués
au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire-Garanties

Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et
l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la
consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de BPCE IARD situé Chauray – BP
8410 – 79024 NIORT Cedex 9 une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro :
156190932 T

ARTICLE 7- Protection des données personnelles

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en
naviguant sur le site internet https://severinegaudin.fr et en remplissant un éventuel formulaire contact,

ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel »
collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez
exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à
Séverine Gaudin : . Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire
une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité
judiciaire.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.

7-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du
Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de
permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des
interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres
informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.

7-2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.

7-3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing
par une tierce personne extérieure à « Séverine Gaudin Réflexologue ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.

7-4 Durée de conservation des données

Le Professionnel conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à
compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.

 ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site
internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont
la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 9 – Litiges

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du
règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM
MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09
88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le
site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient
pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.

ARTICLE 10 – Information précontractuelle

Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes
conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la
Consommation.